Certificat d’hérédité

Se présenter à la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers

SAUF

• s’il a été établi entre vifs ou testamentaires un acte notarié : contrat de mariage, donation au dernier vivant, ouverture de succession, testament etc…,
  (dans ce cas s’adresser au Tribunal d’Instance ou au Notaire)
  
• si le défunt n’est pas de nationalité française
  (s’adresser au Consulat concerné)
  
• si le montant de la créance dépasse 5300 €
  (voir le Tribunal d’Instance ou le Notaire)

Documents à fournir

• livret de famille du défunt
• acte de naissance du défunt
• état-civil complet profession et adresse de tous les héritiers