Etat civil, élection, formalités administratives

  Inhumation

 

L’inhumation a lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès (les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans ces délais).

C’est le maire de la commune du lieu d’inhumation qui est compétent pour délivrer l’autorisation.

La sépulture dans le cimetière d’une commune est due :

  • aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
  • aux personnes décédés sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
  • aux personnes disposant d’une sépulture de famille dans le cimetière communal, même si leur domicile n’est pas établi sur le territoire de la commune
    (dans le cas contacter le service état civil pour vérification des droits à l’inhumation)