Autorisations d’occupation du sol 

Pour pouvoir construire, démolir ou effectuer certains types de travaux sur un immeuble, une autorisation préalable est nécessaire. Elle est délivrée par le Maire. Pour pouvoir être autorisés, les constructions et travaux doivent respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme et de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Commercy.

A compter du 1er octobre 2007, les 11 régimes d’autorisation et les 5 déclarations existants sont fusionnés en 3 permis et une déclaration préalable :

le permis de construire

• obligatoire pour toute construction nouvelle (sauf exceptions) ou tous travaux entraînant un changement de destination de l’immeuble.
• délai d’instruction de la demande : 2 mois au minimum pour les demandes de construction d’une maison individuelle, ou 3 mois au minimum pour les autres demandes de permis de construire.

le permis d’aménager

• obligatoire pour certains travaux d’aménagement : lotissements prévoyant la réalisation de voies ou d’espaces communs, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, aires de stationnement, affouillements et exhaussements du sol importants...
• délai d’instruction de la demande : 3 mois au minimum.

le permis de démolir

• obligatoire pour les immeubles situés dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et dans les parties de la commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
• délai d’instruction de la demande : 2 mois au minimum.

la déclaration préalable

• obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance et les aménagements de faible importance.
• délai d’instruction de la demande : 1 mois au minimum.

le certificat d’urbanisme

• le certificat d’urbanisme dit « d’information » permet de connaître les régles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d’urbanisme concernant un immeuble.
  Le certificat d’urbanisme dit « pré-opérationnel » comporte les mêmes renseignements que le certificat dit « d’information » et indique également si le terrain en cause peut être utilisé pour la réalisation de l’opération présentée dans la demande.
• délai d’instruction de la demande : 1 mois pour le certificat dit « d’information » ; 2 mois pour le certificat dit « pré-opérationnel »

Pour toutes ces demandes, les formulaires sont à retirer puis à déposer, une fois complétés, en Mairie auprès de Madame KLEIN.

Pour toute précision concernant les différents types d’autorisation, s’adresser au service juridique de la Mairie..

QUELS QUE SOIENT LES TRAVAUX ENVISAGES, ILS NE POURRONT DEBUTER QU’APRES OBTENTION DE L’AUTORISATION DEMANDEE.

 

 

Ravalement et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.)

Vous envisagez de ravaler la façade de votre immeuble ou de réhabiliter un logement ? Des aides existent.

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Communauté de Communes du Pays de Commercy
27 rue des Capucins
55 200 COMMERCY
Tél. 03 29 91 21 88