Instruction
La Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.
Le service instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme est assuré par la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs.
La délivrance des autorisations d’urbanisme constitue un pouvoir de police spéciale de l’urbanisme dévolu au Maire. Conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il ne s’agit pas d’un transfert de compétences, mais simplement d’organiser un service en charge de l’instruction technique des dossiers.
Pour tout renseignement relatif à l’instruction de votre autorisation d’urbanisme, vous pouvez contacter :
Autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont accordées si le projet respecte les documents d’urbanisme applicables sur la commune.
Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme va dépendre du type de travaux que vous envisagez. De plus, si votre projet de travaux se situe au sein du “Site Patrimonial Remarquable” (SPR), certaines prescriptions et recommandations devront être respectées pour que celui-ci soit accepté. Voir rubrique AVAP
Pour retrouver l’intégralité des formulaires d’Autorisations d’urbanisme à jour et obtenir des réponses aux questions les plus fréquentes.
Les formulaires de demandes sont soit à remplir via le formulaire papier qui devra être déposé en mairie avec l’ensemble des pièces demandées, soit via la Saisine par Voie Électronique (SVE).
En effet, il est possible depuis le 1er janvier 2022, de réaliser vos demandes d’autorisations d’urbanisme de manière dématérialisée :
Enfin, il est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle en vous rendant sur le site du Cadastre.
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut exercer un recours contre une autorisation d’urbanisme.
Pour plus d’informations cliquez ici
