Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Ville de Commercy a défini des zones de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Ainsi, dans ces zones la collectivité se réserve le droit de préempter l’acquisition du bien en question afin « de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet, un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».

Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire. 

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est applicable sur les zones U et AU du règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme ci-dessous :

• Plan zonage PLU 1

• Plan zonage PLU 2