La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a été promulguée le 7 juillet 2016 et publiée le 8 juillet au journal officiel de la République française.
A compter de ce jour, les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été créée sur la Commune de Commercy.
Dans cette zone soumise à une réglementation complémentaire s’ajoutant aux règles du plan local d’urbanisme (PLU), les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire…) sont également soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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