La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a été promulguée le 7 juillet 2016 et publiée le 8 juillet au journal officiel de la République française.

 

A compter de ce jour, les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été créée sur la Commune de Commercy.

Dans cette zone soumise à une réglementation complémentaire s’ajoutant aux règles du plan local d’urbanisme (PLU), les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire…) sont également soumises à l’avis de l’Architecte des  Bâtiments de France (ABF).

Le règlement de l’AVAP ou de la ZPPAUP continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu’à ce que s’y substitue un PSMV ou un plan de valorisation (PVAP).

L’article 42 de la loi sur le patrimoine prévoit que les AVAP et PSMV aujourd’hui en cours d’étude s’achèveront dans les conditions juridiques antérieures à la loi.

Au jour de leur création, les AVAP deviennent des sites patrimoniaux remarquables. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la ZPPAUP applicable antérieurement.

La ZPPAUP de Commercy fait l’objet d’une transformation en AVAP.  Cette AVAP deviendra un Site patrimonial remarquable à compter de son approbation.